Loi relative à l’amélioration des conditions d’apprentissage dans les établissements publics

Objectif

Garantir un enseignement de qualité dans les écoles publiques à travers des normes pédagogiques minimales.

Contenu clé de la loi

• Fixation légale du nombre maximum de deux (2) élèves par table-banc dans tous les établissements publics.
• Obligation pour le ministère en charge de l’Éducation de respecter cette norme lors des affectations et équipements scolaires.
• Mise en place d’un mécanisme de contrôle annuel des conditions d’apprentissage par région.
• Intégration de cette norme dans les critères d’évaluation des établissements publics.

Esprit de la loi :

Le député ne distribue pas des tables-bancs, il impose des normes pour un apprentissage digne et efficace.